Entrepreneur individuel : le statut avantageux !
entrepreneur individuel
À partir du 15 Mai les biens personnels des entrepreneurs individuels seront mieux protégés. En effet, prochainement il bénéficieront d'une distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel . Cette nouvelle loi rend ce statut plus avantageux que celui de gérant de SARL/EURL. De plus les entrepreneurs individuels gardent leur insaissabilité de leur résidence principale. Mai aussi une protection en termes d'engagement financment personnel (dépôt de garentie) pour leur société.
Les principales modifications du statut d'entrepreneur individuel
À partir du 15 Mai, tous les entrepreneurs individuels , en exercice, bénéficieront d'une nouvelle protection juridique. C'est aussi le cas pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Cette protection juridique scinde en 2 la notion de patrimoine. En effet, désormais un entrepreneur individuel bénéficie d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.
Jusqu’à présent, chaque entrepreneur disposait d’un droit de gage sur l’ensemble de son patrimoine. Avant cette loi, la seule exception concernait le droit de déclarer sa résidence principale comme insaisissable. Cette évolution constitue une véritable révolution juridique concernant le statut d’entrepreneur individuel.
Modifications qui entrent en vigueur au 15 Mai
Désormais le règlement des différentes créances professionnelles se fait uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Cela implique notamment la fin de l’endettement personnel à des fins professionnelles. Il en est de même pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, RSI).
Récap : À partir du 15 Mai toutes les créances dues engagée impliquent uniquement le patrimoine professionnel.
Cas particulier : Patrimoine professionnel insuffisant pour régler ses dettes professionnelles :
- L’insuffisance du patrimoine professionnel peut être comblé en partie par l’utilisation du bénéfice du dernier exercice clos (patrimoine personnel). Cette utilisation représente le seul cas d’utilisation de patrimoine personnel pour rembourser une dette professionnelle.
Pour toute créance personnelle à régulariser, seul le patrimoine personnel est engagé.
Pourquoi cette loi est mise en place ?
L’objectif du législateur est de permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier du statut d’EIRL. Ce statut n’est désormais plus disponible depuis le 15 Février 2022. Cependant tous les entrepreneurs ayant ce statut avant cette date gardent ce statut.
Quelles différences entre entrepreneur individuel et gérant de SARL/EURL ?
En théorie le patrimoine professionnel et personnel « ne se confondent pas », cependant dans les faits il n’en est rien. En effet, la limite de responsabilité des SARL/EURL est relative et non effective.
Les gérants de SARL/EURL ne sont pas autorisés à déclarer leur résidence principale comme insaisissable. De plus, leurs créanciers peuvent leurs demander de se porter caution pour leur société.
Ils bénéficient ont aussi d'autres avantages !
Aujourd’hui, un créancier ne peut plus demander à un entrepreneur d’engager son patrimoine personnel pour financer une dette professionnelle. Cela peut limiter l’expansion des entreprises mais cela permet de réduire l’endettement des entrepreneurs individuels.
Sources :
