Entrepreneur individuel : le statut avantageux !

entrepreneur individuel

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À partir du 15 Mai les biens personnels des entrepreneurs individuels seront mieux protégés. En effet, prochainement il bénéficieront d'une distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel . Cette nouvelle loi rend ce statut plus avantageux que celui de gérant de SARL/EURL. De plus les entrepreneurs individuels gardent leur insaissabilité de leur résidence principale. Mai aussi une protection en termes d'engagement financment personnel (dépôt de garentie) pour leur société. 

Les principales modifications du statut d'entrepreneur individuel

À partir du 15 Mai, tous les entrepreneurs individuels , en exercice, bénéficieront d'une nouvelle protection juridique. C'est aussi le cas pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Cette protection juridique scinde en 2 la notion de patrimoine. En effet, désormais un entrepreneur individuel bénéficie d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

Jusqu’à présent, chaque entrepreneur disposait d’un droit de gage sur l’ensemble de son patrimoine. Avant cette loi, la seule exception concernait le droit de déclarer sa résidence principale comme insaisissable. Cette évolution constitue une véritable révolution juridique concernant le statut d’entrepreneur individuel.

Modifications qui entrent en vigueur au 15 Mai

Désormais le règlement des différentes créances professionnelles se fait uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Cela implique notamment la fin de l’endettement personnel à des fins professionnelles. Il en est de même pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, RSI).

Récap : À partir du 15 Mai toutes les créances dues engagée impliquent uniquement le patrimoine professionnel.

Cas particulier : Patrimoine professionnel insuffisant pour régler ses dettes professionnelles :

  • L’insuffisance du patrimoine professionnel peut être comblé en partie par l’utilisation du bénéfice du dernier exercice clos (patrimoine personnel). Cette utilisation représente le seul cas d’utilisation de patrimoine personnel pour rembourser une dette professionnelle.

Pour toute créance personnelle à régulariser, seul le patrimoine personnel est engagé.

Pourquoi cette loi est mise en place ?

L’objectif du législateur est de permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier du statut d’EIRL. Ce statut n’est désormais plus disponible depuis le 15 Février 2022. Cependant tous les entrepreneurs ayant ce statut avant cette date gardent ce statut.

Quelles différences entre entrepreneur individuel et gérant de SARL/EURL ?

En théorie le patrimoine professionnel et personnel « ne se confondent pas », cependant dans les faits il n’en est rien. En effet, la limite de responsabilité des SARL/EURL est relative et non effective.

Les gérants de SARL/EURL ne sont pas autorisés à déclarer leur résidence principale comme insaisissable. De plus, leurs créanciers peuvent leurs demander de se porter caution pour leur société.

Ils bénéficient ont aussi d'autres avantages !

Aujourd’hui, un créancier ne peut plus demander à un entrepreneur d’engager son patrimoine personnel pour financer une dette professionnelle. Cela peut limiter l’expansion des entreprises mais cela permet de réduire l’endettement des entrepreneurs individuels.

Sources :

les-biens-personnels-des-entrepreneurs-individuels-bientot-mieux-proteges-que-ceux-des-gerants-de-sarl-ou-d-eurl

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536

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Revalorisation du SMIC horaire

Au 1er Janvier 2022 le Salaire minimum de croissance (SMIC) a été revu à la hausse.

Le ministère du travail a annoncé une augmentation de 0,9% du SMIC horaire à partir du 1er Janvier 2022.

Le salaire minimum est passé de 10,48€ à 10,57€ brut de l'heure.

Ce qui permet au SMIC de franchir la barre des 1600€ brut/mois (contre 1589€ précédemment)

Le SMIC net s'élève désormais 1269€/ mois

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Prime de 100€

Prime de 100€


Les modalités de la nouvelles prime inflations

Vous êtes salarié ou dirigeant d'entreprise et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette prime, on vous dit tout.

Qui peut bénéficier de la prime inflation ?

  • Les salariés du secteur privé et du secteur public
  • Les non salariés
  • Les retraités
  • Les demandeurs d'emploi
  • Les apprentis

Gagnant moins de 2000€ nets/mois.

Quelques cas particuliers :

  • Les gérants majoritaires
  • Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS et SASU)
  • Les salariés à temps partiel
  • Les salariés ayant plusieurs employeurs
  • Les dirigeants non salariés
  • Les retraités ayant une activité salariée

Modalités de versement

Pour les salariés, elle devra OBLIGATOIREMENT être versée par l'employeur en Décembre (il y aura une remise du même montant en charge patronale).

Les gérants majoritaires recevront l'indemnité inflation directement de l'URSSAF ou la MSA.

Les gérants minoritaires, les dirigeants de SAS et SASU sont éligibles à condition de ne pas dépasser la limite de 2 000€ nets/mois et de ne pas la recevoir par le biais d'un contrat salarié. Elle sera versée par l'URSAFF ou la MSA.

Les salariés ayant plusieurs employeurs sont éligibles à l'indemnité inflation, mais elle sera versée par un seul employeur, le salarié devra relayer l'information à ses autres employeurs.

Les personnes étant à la retraite et ayant une activité salariée sont éligibles à l'indemnité inflation, elle sera versée par leur employeur.

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Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est désormais disponible pour les plus de 30 ans sous certaines conditions.

Quelque rappels sur le contrat de professionnalisation.

Les contrats de professionnalisation s’adressent :

  • Aux jeunes de – de 26 ans (élargi au – de 30 ans jusqu’en Juin 2022).
  • Aux plus de 45 ans
  • Aux personnes handicapées

Ces contrats permettent de bénéficier d'une aide allant de 2 000 à 8 000€

Nouveauté : élargissement aux chômeurs longue durée

Critères d'éligibilité :

  • Le candidat doit avoir été inscrit 12 des 15 derniers mois comme demandeur d'emploi et avoir été en recherche active d'un emploi.
  • Il doit être âgé de + de 30 ans
  • Le contrat de professionnalisation doit être signé entre le 1er Novembre 2021 et le 30 Juin 2022
  • Le candidat doit préparer un certificat de qualification professionnelle, ou un diplôme.

Versement d'une aide de 8 000€ par Pôle Emploi

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MARRE DU TÉLÉTRAVAIL, LOUEZ UN BUREAU !!! 

En cette période de COVID-19, le télétravail est de plus en plus présent. On observe un ras-le-bol relatif à ce mode de travail. Soft Consulting propose, à la location, des bureaux afin de palier au télétravail. 

Qu'est-ce que le télétravail ?

" Il représente toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. " définition du code du travail 2012

Autrement dit, le télétravail correspond au fait de travailler à distance de son lieu de travail. 

Exemple : Vous travaillez depuis chez vous au lieu de travailler dans votre entreprise.

Suite à la pandémie, la pratique de télétravail s’est intensifiée. En effet, on observe que plus de 86% des cadres ont pratiqué le télétravail lors du 1er confinement.

 Quels sont les impacts du télétravail en période de COVID-19 ?

Le télétravail n’est pas abordé et ressenti de la même manière par tous. En effet, l’environnement de travail est un facteur qui va fortement influer sur le vécu du télétravail.

Exemple : Si vous êtes 2 dans un appartement de 20 m2 avec un enfant en bas âge vous n’allez pas vivre le télétravail de la même manière que si vous avez un bureau au calme pour travailler.

On observe aussi des inégalités d’accès au télétravail. En effet, il est impossible de pratiquer le télétravail quand vous travaillez dans le bâtiment ou la restauration.

De plus, le télétravail se fait au détriment des interactions sociales. En effet, le télétravail réduit considérablement les relations humaines.

Le télétravail en période de pandémie rime avec chômage partiel. L’OMS explique qu’il existe un lien entre insécurité financière et facteur de risque de suicide.

Quelles alternatives existent-ils pour sortir de cette spirale négative ?

Certaines entreprises mettent en place du télétravail partiel, mais ce n’est pas forcement la réponse la plus adaptée.

Nous vous proposons de louer un bureau en plein centre de Cannes.

Nos bureaux vous fournissent un espace de travail calme, dans des locaux permettant de respecter la distanciation sociale, tout en beneficiant d’une interaction conviviale avec notre équipe et vous sentir, ainsi, moins isolé

Alors, vous venez quand ?

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